Le fermier (possesseur d’un bail rural) dispose du droit de chasser, à ne pas confondre avec le droit de chasse.
Ce droit lui permet de chasser sur les terres qu’il loue pour son exploitation agricole. Il lui est personnel et il ne peut pas en faire profiter un autre chasseur. Il n’a pas le droit d’inviter quelqu’un à la chasse.
Le détenteur du droit de chasse, qu’il soit propriétaire ou locataire de la chasse, peut lui imposer des restrictions (jour de chasse, nombre de pièces de gibier) à condition qu’il s’impose les mêmes.
Les bracelets résultant d’un plan de chasse sont attribués au détenteur du droit de chasse qui doit en faire profiter le fermier chasseur.
En cas de GAEC, chaque associé dispose du droit de chasser uniquement sur les terres qu’il loue à titre personnel et pas sur l’ensemble des terres exploitées par le GAEC.
Les litiges relèvent de la compétence de la commission paritaire des baux ruraux.