La notion de « communes limitrophes » est remplacée par celle de « territoires contigus », c’est-à-dire les territoires de chasse détenus par le même détenteur, d’un seul tenant et à cheval sur plusieurs départements.

Un enclos est un espace attenant à une habitation et dont la clôture interdit le passage de l’homme et de tout gibier à poil, y compris le petit gibier. L’enclos peut être fermé par un mur. S’il l’est par un grillage, il convient que ce grillage ait une hauteur...

Le fermier (possesseur d’un bail rural) dispose du droit de chasser, à ne pas confondre avec le droit de chasse. Ce droit lui permet de chasser sur les terres qu’il loue pour son exploitation agricole. Il lui est personnel et il ne peut pas en faire profiter un autre...

On ne dira jamais assez l’importance d’avoir des baux en règles et d’actualité. La plupart des litiges qui sont soumis à la Fédération viennent de baux mal faits et imprécis, signés il y a 20 ans ou plus ou par un propriétaire parfois décédé et qui ne tiennent que par...