Répertoire des actes officiels

Suite à l’adoption de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, certaines missions exercées jusqu’alors par les Préfets de département ont été transférées aux Fédérations départementales des chasseurs. Désormais code de l’environnement confient au Président de la Fédération départementale des chasseurs la mission de gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et des plans de chasse individuels (PCI), ainsi que la délivrance des autorisations de chasser accompagné.

Associations Communales de Chasse Agréées

22/07/2022	Décision n° 2022/003	Modifiant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de ROU-MARSON
22/06/2022	Décision n° 2022/002	Refus de modification de la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de VERNANTES
02/06/2022	Décision n° 2022/001	Modifiant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de VERNANTES

Plans de chasse

2023-2024