On ne dira jamais assez l’importance d’avoir des baux en règles et d’actualité. La plupart des litiges qui sont soumis à la Fédération viennent de baux mal faits et imprécis, signés il y a 20 ans ou plus ou par
un propriétaire parfois décédé et qui ne tiennent que par une clause de tacite reconduction, que les héritiers n’ont pas dénoncée. Ces baux-là ne valent à peu près rien.
Il appartient au chasseur, sous peine de voir son territoire s’effriter avec le temps, de veiller à avoir des baux clairs, précis et de les renouveler quand il est temps.

Le bail de chasse qui lie le propriétaire (bailleur) au chasseur (preneur) peut être verbal ou écrit. Il est évident qu’il est préférable qu’il soit écrit.
Pour être valable, le bail doit comporter l’identité du bailleur et du preneur, la liste des parcelles, la superficie totale, le prix de la location (même si c’est gratuit, il faut le préciser), la durée, la date d’entrée
en vigueur, la date de la signature, les signatures du bailleur et du preneur.
Le bail doit confier au preneur le « droit de chasse exclusif ». Attention à ne pas confondre avec le droit de chasser qui est le droit pour le fermier d’aller seul à la chasse sur les terres qu’il loue pour son exploitation agricole.
Si le propriétaire est simplement usufruitier, il peut conclure un bail d’une durée inférieure à 6 ans. Au-delà, il faut les signatures de l’usufruitier et du nu-propriétaire.
En cas d’une propriété en indivision, tous les indivisaires doivent signer.
Le prix du loyer peut être fixe pour toute la durée du bail ou évoluer en fonction d’un indice, généralement l’indice du fermage. Le bail doit préciser à quelle date sera versé ce loyer.

Le bail doit préciser la durée de la location. Ce peut être 1 an, 3 ans ou plus. C’est souvent un bail 3, 6, 9 c’est-à-dire que le bail est conclu pour 9 ans avec la possibilité de l’arrêter à la fin de chaque période de 3 ans. Il convient alors de préciser combien de temps avant la fin du bail, celui qui souhaite arrêter doit prévenir l’autre partie (généralement 6 mois).
Les baux d’une durée de 12 ans ou plus ne peuvent être faits que par un notaire.
La tacite reconduction peut être inscrite dans le bail et, dans ce cas, il faut préciser pour quelle période le bail est reconduit. Toutefois, les juges ont souvent considéré que la tacite reconduction ne repartait que
pour une année et pas pour une période aussi longue que celle prévue par le bail. Il est donc prudent, quelques mois avant la fin du bail, d’en rédiger un nouveau.
S’il n’est pas fait état de tacite reconduction, le bail s’arrête à son terme sans que le bailleur soit obligé de prévenir le preneur.
Sauf mention contraire, en cas de décès du bailleur, le bail va à son terme.
De même, en cas de décès du preneur, le bail va encore à son terme et il appartient à ses héritiers de continuer à payer la location, sauf accord à l’amiable des deux parties.
En cas de vente, le bail va également à son terme.
Il est souhaitable que le bail de chasse mentionne que le bailleur délègue au preneur son droit de destruction pour permettre au chasseur de piéger et tirer les animaux classés nuisibles.
Enfin, le bail fait sous seing privé peut faire l’objet d’un enregistrement à la Recette des impôts. Ce n’est pas obligatoire mais lui confère une date certaine.
On peut aussi, pour le même résultat, le faire certifier conforme par le Maire.