Répertoire des actes officiels

Suite à l’adoption de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, certaines missions exercées jusqu’alors par les Préfets de département ont été transférées aux Fédérations départementales des chasseurs. Désormais code de l’environnement confient au Président de la Fédération départementale des chasseurs la mission de gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et des plans de chasse individuels (PCI), ainsi que la délivrance des autorisations de chasser accompagné.